Last updated: 21 mai 2026
Les presentes Conditions Generales de Location (ci-apres "CGL") definissent les droits et obligations du proprietaire (ci-apres "le Proprietaire") et du locataire (ci-apres "le Locataire") dans le cadre d'une location saisonniere conclue par l'intermediaire de Liberty House Real Estate SAS (ci-apres "LHRE").
Ces conditions s'appliquent a toute location saisonniere de courte duree, au sens de l'article L.324-1 du Code du tourisme, portant sur un bien meuble propose sur la plateforme libertyhouse.fr.
La location est consentie pour la duree prevue lors de la reservation. La duree minimale de sejour peut varier selon la saison et le bien concerne :
Les dates d'arrivee et de depart sont celles confirmees dans le contrat de reservation. Toute modification doit faire l'objet d'un accord ecrit du Proprietaire et de LHRE.
Le Proprietaire s'engage a ce que le logement soit conforme au descriptif publie sur la Plateforme. Le descriptif comprend notamment :
En cas de non-conformite significative entre le descriptif et la realite, le Locataire peut en informer LHRE dans les 24 heures suivant son arrivee. LHRE cherchera une solution amiable (compensation, relogement).
Le prix de la location comprend :
Le prix total incluant le loyer, les frais de service et la taxe de sejour est communique au Locataire avant toute validation de reservation.
Un depot de garantie (caution) est demande au Locataire. Son montant est fixe par le Proprietaire et indique sur la fiche du bien. Le depot de garantie est pre-autorise sur la carte bancaire du Locataire ou encaisse par la Plateforme avant l'arrivee.
Conditions de retenue :
La restitution du depot de garantie (deduction faite des eventuelles retenues justifiees) intervient dans un delai de 7 jours ouvrables apres le depart du Locataire. Toute retenue est motivee et accompagnee de justificatifs (photos, devis, factures).
L'heure d'arrivee standard est fixee a partir de 16h00. Un check-in anticipe peut etre organise selon disponibilite et moyennant un supplement eventuel.
La remise des cles s'effectue en main propre par le representant LHRE ou le Proprietaire, ou via une boite a cles securisee dont le code est communique au Locataire.
L'heure de depart est fixee au plus tard a 10h00. Un check-out tardif peut etre organise selon disponibilite et moyennant un supplement eventuel.
Un etat des lieux contradictoire est realise a l'arrivee et au depart, en presence du Locataire et du representant du Proprietaire ou de LHRE. L'etat des lieux peut etre realise via l'application mobile Liberty House avec documentation photographique horodatee.
Le Locataire s'engage a :
Le Proprietaire s'engage a :
Le Locataire est tenu de souscrire, avant son arrivee, une assurance villegiature couvrant sa responsabilite civile pour la duree du sejour (degats des eaux, incendie, bris de glace, vol, etc.).
Un justificatif d'assurance en cours de validite peut etre demande par LHRE ou par le Proprietaire. A defaut de presentation de ce justificatif, LHRE se reserve le droit de refuser l'acces au bien.
L'acceptation des animaux de compagnie depend de chaque bien et est indiquee sur la fiche du bien. Lorsque les animaux sont acceptes, le Locataire s'engage a :
Un supplement pour le menage peut etre applique en cas de presence d'animaux.
Le Locataire s'engage a respecter le reglement interieur communique avant l'arrivee, incluant notamment :
Les conditions d'annulation applicables a la reservation sont celles definies dans les Conditions Generales de Vente (articles 7, 8 et 9 des CGV). Le Locataire est invite a consulter les CGV pour connaitre la politique d'annulation applicable a son bien.
Le Locataire est responsable des dommages causes au bien et a ses equipements pendant la duree du sejour, y compris ceux causes par les personnes l'accompagnant, ses invites ou ses animaux de compagnie.
Le Proprietaire ne saurait etre tenu responsable du vol d'objets personnels du Locataire, ni des dommages causes par un evenement de force majeure (intemperies, coupures d'electricite generalises, catastrophes naturelles).
La responsabilite du Proprietaire est limitee au montant du loyer percu pour la periode de location concernee, sauf en cas de faute intentionnelle ou de negligence grave.
Toute reclamation relative au bien ou au sejour doit etre adressee a LHRE par email a contact@libertyhouse.fr dans les meilleurs delais.
En cas de desaccord persistant, le Locataire peut saisir le mediateur de la consommation MEDICYS (www.medicys.fr).
Les presentes CGL sont regies par le droit francais. En cas de litige, et apres tentative de resolution amiable, les tribunaux competents sont ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Nice.