Louer sa villa à Villefranche-sur-Mer

Le barème de la taxe de séjour

En vigueur depuis le 1er janvier 2025. Montants par personne et par nuit.

S’ajoute une taxe additionnelle régionale de 34 % du tarif de base voté par la commune ou l’intercommunalité, affectée à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur (article L. 4332-4 du code général des collectivités territoriales, en vigueur depuis le 1er janvier 2023).

Un meublé non classé ou en attente de classement paie 5 % du prix de la nuit par personne, dans la limite de 4,80 €. C’est le régime qui s’applique tant que le classement n’est pas obtenu. Au total, un meublé non classé paie au plus 6,43 € par personne et par nuit.

Source : DGFiP - application DELTA, millesime 2025 - data.gouv.fr/datasets/tarifs-taxe-de-sejour-delta-a-partir-de-2024 - Licence Ouverte 2.0

Vos deux obligations

Numéro d’enregistrement

Villefranche-sur-Mer n’a pas mis en place de numéro d’enregistrement à ce jour. Une résidence secondaire louée en meublé de tourisme doit néanmoins y être déclarée en mairie, par le formulaire Cerfa 14004.

Plafond en résidence principale

Pour votre résidence principale, la location est limitée à 120 nuitées par année civile. Une résidence secondaire n’a pas de plafond annuel. Dans les deux cas, un même voyageur ne peut séjourner plus de 90 jours consécutifs.

Règles nationales vérifiées sur service-public.gouv.fr, fiches mises à jour le 21 mai 2026. La mairie reste l’autorité, et nous vérifions avec elle avant chaque mise en location. Résidence principale (F33175) · Résidence secondaire (F2043)

Les autres règles de la commune

La taxe de séjour n’est qu’une des règles locales qui touchent un propriétaire. Voici les autres, propres à cette commune, avec la source officielle et sa date.

• une seule autorisation de 6 ans, non renouvelable, par propriétaire et par foyer fiscal

  À Villefranche-sur-Mer, un propriétaire ne peut obtenir qu’une seule autorisation temporaire sans compensation, d’une durée de six ans, non renouvelable et non fractionnable, accordée par foyer fiscal. Au-delà de six ans, ou dès la deuxième demande, le régime de compensation s’applique de plein droit.

  Source Ville de Villefranche-sur-Mer, règlement des changements d’usage, acte exécutoire préfecture 006-200030195-20231211-57171-DE, mise à jour du 15 décembre 2023

• compensation dès le 1er logement pour une personne morale

  À Villefranche-sur-Mer, une société propriétaire est soumise au principe de compensation dès le premier logement mis en location meublée touristique, et le règlement précise que les sociétés civiles immobilières sont assimilées à des personnes morales.

  Source Ville de Villefranche-sur-Mer, règlement des changements d’usage, acte exécutoire préfecture 006-200030195-20231211-57171-DE, mise à jour du 15 décembre 2023

• 60 % (délibération du 24 juin 2020)

  Villefranche-sur-Mer applique le taux plafond de 60 % sur la part communale de la taxe d’habitation des résidences secondaires, décidé le 24 juin 2020.

  Source DGFiP, délibérations de fiscalité directe locale des communes 2026, mise à jour du 24 juillet 2026

• 25,53 % (part communale, taux 2026)

  Le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties voté pour 2026 s’établit à 25,53 % pour la part communale seule. Le taux communal dépasse de plus de neuf points celui de Saint-Jean-Cap-Ferrat, sur la même rade.

  Source DGFiP, taux de fiscalité directe locale votés par les communes en 2026, mise à jour du 31 juillet 2026

Ces éléments sont donnés à titre d’information et reflètent les délibérations publiées à la date indiquée. La commune reste seule à même de confirmer le droit applicable au jour de votre projet.

Pour aller plus loin

• La taxe de séjour d’une location saisonnière sur la Côte d’Azur
• Location saisonnière meublée, les obligations du propriétaire
• Confier sa villa en gestion locative saisonnière, comment ça marche

Questions fréquentes