Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les conditions dans lesquelles les services de réservation de locations saisonnières sont proposés par Liberty House Real Estate SASU (ci-après "LHRE" ou "la Plateforme") aux utilisateurs du site libertyhouse.fr.

Toute réservation effectuée via la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Voyageur.

Article 2 - Définitions

• Plateforme désigne le site internet libertyhouse.fr et l’ensemble des services associés, édités et opérés par Liberty House Real Estate SASU.
• Propriétaire désigne toute personne physique ou morale mettant un Bien en location saisonnière via la Plateforme.
• Voyageur désigne toute personne physique effectuant une Réservation sur la Plateforme pour un usage personnel et non professionnel.
• Bien désigne tout logement (villa, appartement, maison) proposé à la location saisonnière sur la Plateforme.
• Réservation désigne le contrat de location saisonnière conclu entre un Propriétaire et un Voyageur via la Plateforme, pour des dates et un Bien déterminés.
• Services de Conciergerie désigne les prestations complémentaires proposées par LHRE (transferts, chef à domicile, sorties en mer, etc.) disponibles sur demande lors de la réservation.

Article 3 - Inscription et compte

L’utilisation de la Plateforme et la réalisation d’une Réservation nécessitent la création d’un compte utilisateur. Le Voyageur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription.

Le Voyageur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.

LHRE se réserve le droit de procéder à une vérification d’identité du Voyageur avant ou après toute Réservation, conformément à ses obligations légales et à sa politique de lutte contre la fraude.

Article 4 - Processus de réservation

Le processus de réservation se déroule comme suit.

1. Le Voyageur sélectionne un Bien, des dates et le nombre de voyageurs sur la Plateforme.
2. Le Voyageur soumet une demande de réservation ou, lorsque le Bien est éligible à la réservation instantanée, procède directement à la confirmation.
3. En cas de demande de réservation, le Propriétaire dispose d’un délai de 48 heures pour accepter ou refuser la demande. Passé ce délai, la demande est automatiquement annulée.
4. La Réservation est confirmée lorsque le Propriétaire accepte la demande et que le paiement exigible à la confirmation est validé, à savoir l’acompte de 50% lorsque la Réservation intervient plus de 30 jours avant l’arrivée, soit la totalité du montant lorsque la Réservation intervient 30 jours ou moins avant l’arrivée.

Un email de confirmation récapitulatif est envoyé au Voyageur et au Propriétaire dès la validation de la Réservation.

Article 5 - Prix et modalités de paiement

5.1 Composition du prix

Le prix total de la Réservation comprend les éléments suivants.

• Le loyer de location fixé par le Propriétaire
• Les frais de service de la Plateforme (voir Article 6)
• La taxe de séjour, collectée et reversée conformément à la réglementation applicable (voir Article 12)

Tous les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).

5.2 Échéancier de paiement

• Acompte correspond à 50% du montant total, versé à la confirmation de la Réservation lorsque celle-ci intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée.
• Solde correspond aux 50% restants, exigibles au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. En tout état de cause, le paiement intégral du séjour est exigé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée.
• Pour toute Réservation effectuée 30 jours ou moins avant la date d’arrivée, la totalité du montant (100%) est due à la confirmation.

5.3 Moyens de paiement

La réservation du séjour est sans engagement et confirmée par téléphone. Après cette confirmation téléphonique, les sommes relatives au séjour (acompte, solde et dépôt de garantie) sont réglées par virement bancaire, selon les instructions transmises par le conseiller Liberty House, sans aucun paiement en ligne. Seuls les services annexes (conciergerie, chef, transferts, etc.) sont réglés en ligne par carte bancaire sécurisée (Visa, Mastercard, American Express), via le prestataire de paiement Stripe.

Article 6 - Frais de service

Des frais de service sont appliqués par la Plateforme afin de couvrir les coûts de fonctionnement, d’assistance et de garantie.

• Frais de service voyageur de 12% HT du montant de la location
• Frais de service propriétaire de 20% HT du montant de la location

Conformément à la loi ALUR et au décret n. 2014-890 du 1er août 2014, les honoraires sont affichés de manière transparente et clairement indiqués avant toute validation de Réservation. Le barème complet est consultable sur la page Honoraires.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de prestations de services d’hébergement fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

En conséquence, aucune Réservation confirmée ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. Seules les conditions d’annulation prévues à l’Article 8 sont applicables.

Article 8 - Annulation par le voyageur

Une politique d’annulation unique s’applique à toute Réservation de séjour. Elle repose sur la date à laquelle l’annulation est notifiée par écrit à LHRE par rapport à la date d’arrivée.

8.1 Annulation à plus de 30 jours de l’arrivée

Lorsque l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date d’arrivée, le Voyageur bénéficie du remboursement intégral des sommes déjà versées.

8.2 Annulation à 30 jours ou moins de l’arrivée

Lorsque l’annulation intervient 30 jours ou moins avant la date d’arrivée, aucun remboursement n’est dû. Les sommes versées, soit la totalité du séjour exigible au plus tard 30 jours avant l’arrivée, restent acquises à titre d’indemnité. Il en va de même en cas de non-présentation.

8.3 Force majeure

Par exception, en cas de force majeure dûment justifiée au sens de l’article 1218 du Code civil, le Voyageur bénéficie du remboursement intégral des sommes versées ou d’un avoir valable 12 mois.

Cette politique d’annulation est rappelée sur la fiche du Bien et dans le récapitulatif de Réservation avant toute validation du paiement.

Article 9 - Annulation par le propriétaire

Le Propriétaire s’engage à honorer toute Réservation confirmée. En cas d’annulation de sa part, les règles suivantes s’appliquent.

• Le Voyageur bénéficie d’un remboursement intégral et immédiat.
• LHRE met tout en œuvre pour proposer un Bien de remplacement de qualité équivalente ou supérieure.
• Des pénalités peuvent être appliquées au Propriétaire, incluant la suspension temporaire ou définitive de son annonce sur la Plateforme.

Article 10 - Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie (caution) peut être demandé par le Propriétaire. Son montant est fixé par le Propriétaire et indiqué sur la fiche du Bien.

• Le dépôt de garantie est versé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Il est pré-autorisé sur la carte bancaire du Voyageur ou encaissé par la Plateforme.
• Il est restitué dans un délai de 7 jours ouvrables suivant le départ du Voyageur, sous réserve de la constatation de l’état des lieux de sortie.
• En cas de dommages, la retenue sur le dépôt de garantie est fondée sur un état des lieux contradictoire (voir Article 11) et sur les justificatifs de réparation ou de remplacement.

Article 11 - État des lieux

Un état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé pour chaque Réservation. Il est effectué de manière contradictoire entre le Voyageur (ou son représentant) et le représentant du Propriétaire ou de LHRE.

L’état des lieux peut être réalisé via l’application mobile Liberty House, permettant une documentation photographique horodatée. Tout désaccord sur l’état des lieux de sortie doit être notifié dans les 48 heures.

Article 12 - Taxe de séjour

Conformément à la réglementation en vigueur, la taxe de séjour est collectée auprès du Voyageur par la Plateforme pour le compte de la commune ou de l’EPCI du lieu d’hébergement. Son montant est variable selon la commune, le classement du logement et le nombre de nuitées et d’occupants.

Le montant de la taxe de séjour est indiqué dans le récapitulatif de Réservation avant validation du paiement.

Article 13 - Assurance

Le Voyageur est tenu de souscrire une assurance villégiature couvrant sa responsabilité civile pour la durée du séjour. Un justificatif d’assurance peut être demandé avant l’arrivée.

Liberty House Real Estate SASU dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA (contrat n. 120 137 405), couvrant ses activités d’intermédiation immobilière.

Article 14 - Responsabilité

LHRE agit en qualité d’intermédiaire entre le Propriétaire et le Voyageur. À ce titre, LHRE est soumise à une obligation de moyens.

LHRE ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du Bien par le Voyageur, sauf en cas de faute prouvée de LHRE dans l’exercice de sa mission d’intermédiation.

LHRE ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil, ni en cas d’événements échappant à son contrôle (conditions météorologiques, travaux de voirie, décisions administratives, etc.).

Article 15 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la Réservation sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour connaître le détail des traitements, les durées de conservation, les destinataires et vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Article 16 - Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, images, logos, marques, logiciels, bases de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite de LHRE.

Article 17 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute question relative à leur interprétation ou à leur exécution relève du droit français, quels que soient le lieu de conclusion du contrat et le domicile du Voyageur.

Article 18 - Litiges

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, le Voyageur est invité à adresser une réclamation écrite à LHRE à l’adresse contact@libertyhouse.fr.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Voyageur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation MEDICYS (), conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

À défaut de résolution par la médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Paris.