Derniere mise a jour : 21 mai 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres "CGV") regissent les conditions dans lesquelles les services de reservation de locations saisonnieres sont proposes par Liberty House Real Estate SAS (ci-apres "LHRE" ou "la Plateforme") aux utilisateurs du site libertyhouse.fr.
Toute reservation effectuee via la Plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGV par le Voyageur.
L'utilisation de la Plateforme et la realisation d'une Reservation necessitent la creation d'un compte utilisateur. Le Voyageur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription.
Le Voyageur est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte est reputee effectuee par le titulaire du compte.
LHRE se reserve le droit de proceder a une verification d'identite du Voyageur avant ou apres toute Reservation, conformement a ses obligations legales et a sa politique de lutte contre la fraude.
Le processus de reservation se deroule comme suit :
Un email de confirmation recapitulatif est envoye au Voyageur et au Proprietaire des la validation de la Reservation.
Le prix total de la Reservation comprend :
Tous les prix sont indiques en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
Les paiements sont effectues de maniere securisee via le prestataire de paiement Stripe. Les moyens de paiement acceptes sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et virement SEPA.
Des frais de service sont appliques par la Plateforme afin de couvrir les couts de fonctionnement, d'assistance et de garantie.
Conformement a la loi ALUR et au decret n. 2014-890 du 1er aout 2014, les honoraires sont affiches de maniere transparente et clairement indiques avant toute validation de Reservation. Le bareme complet est consultable sur la page Honoraires.
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de prestations de services d'hebergement fournis a une date ou selon une periodicite determinee.
En consequence, aucune Reservation confirmee ne peut faire l'objet d'un droit de retractation. Seules les conditions d'annulation prevues a l'Article 8 sont applicables.
Trois politiques d'annulation sont proposees, le Proprietaire choisissant celle applicable a son Bien :
Remboursement integral (100%) du montant paye si l'annulation intervient au moins 7 jours avant la date d'arrivee. Aucun remboursement en cas d'annulation tardive ou de non-presentation.
Remboursement de 50% du montant paye si l'annulation intervient au moins 14 jours avant la date d'arrivee. Aucun remboursement en deca de ce delai.
La Reservation est non remboursable, sauf en cas de force majeure dument justifiee au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas de force majeure, le Voyageur beneficie d'un remboursement integral ou d'un avoir valable 12 mois.
La politique d'annulation applicable est clairement indiquee sur la fiche du Bien avant toute Reservation.
Le Proprietaire s'engage a honorer toute Reservation confirmee. En cas d'annulation par le Proprietaire :
Un depot de garantie (caution) peut etre demande par le Proprietaire. Son montant est fixe par le Proprietaire et indique sur la fiche du Bien.
Un etat des lieux d'entree et de sortie est realise pour chaque Reservation. Il est effectue de maniere contradictoire entre le Voyageur (ou son representant) et le representant du Proprietaire ou de LHRE.
L'etat des lieux peut etre realise via l'application mobile Liberty House, permettant une documentation photographique horodatee. Tout desaccord sur l'etat des lieux de sortie doit etre notifie dans les 48 heures.
Conformement a la reglementation en vigueur, la taxe de sejour est collectee aupres du Voyageur par la Plateforme pour le compte de la commune ou de l'EPCI du lieu d'hebergement. Son montant est variable selon la commune, le classement du logement et le nombre de nuitees et d'occupants.
Le montant de la taxe de sejour est indique dans le recapitulatif de Reservation avant validation du paiement.
Le Voyageur est tenu de souscrire une assurance villegiature couvrant sa responsabilite civile pour la duree du sejour. Un justificatif d'assurance peut etre demande avant l'arrivee.
Liberty House Real Estate SAS dispose d'une assurance responsabilite civile professionnelle aupres de MMA (contrat n. 120 137 405), couvrant ses activites d'intermediation immobiliere.
LHRE agit en qualite d'intermediaire entre le Proprietaire et le Voyageur. A ce titre, LHRE est soumise a une obligation de moyens.
LHRE ne saurait etre tenue responsable des dommages directs ou indirects resultant de l'utilisation du Bien par le Voyageur, sauf en cas de faute prouvee de LHRE dans l'exercice de sa mission d'intermediation.
LHRE ne pourra etre tenue responsable en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil, ni en cas d'evenements echappant a son controle (conditions meteorologiques, travaux de voirie, decisions administratives, etc.).
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la Reservation sont traitees conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
Pour connaitre le detail des traitements, les durees de conservation, les destinataires et vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialite.
L'ensemble des elements constituant la Plateforme (textes, images, logos, marques, logiciels, bases de donnees) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction ou representation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation prealable ecrite de LHRE.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais. Toute question relative a leur interpretation ou a leur execution releve du droit francais, quels que soient le lieu de conclusion du contrat et le domicile du Voyageur.
En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV, le Voyageur est invite a adresser une reclamation ecrite a LHRE a l'adresse contact@libertyhouse.fr.
A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, le Voyageur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation MEDICYS (www.medicys.fr), conformement aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.
A defaut de resolution par la mediation, les tribunaux competents sont ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Nice.