Conditions Générales de Location

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après "CGL") définissent les droits et obligations du propriétaire (ci-après "le Propriétaire") et du locataire (ci-après "le Locataire") dans le cadre d’une location saisonnière conclue par l’intermédiaire de Liberty House Real Estate SASU (ci-après "LHRE").

Ces conditions s’appliquent à toute location saisonnière de courte durée, au sens de l’article L.324-1 du Code du tourisme, portant sur un bien meublé proposé sur la plateforme libertyhouse.fr.

Article 2 - Durée de la location

La location est consentie pour la durée prévue lors de la réservation. La durée minimale de séjour peut varier selon la saison et le bien concerné.

• Haute saison et très haute saison séjour minimum de 7 nuitées, du samedi au samedi.
• Moyenne et basse saison séjour minimum variable selon le bien, consultable sur la fiche du bien.

Les dates d’arrivée et de départ sont celles confirmées dans le contrat de réservation. Toute modification doit faire l’objet d’un accord écrit du Propriétaire et de LHRE.

Article 3 - Descriptif du logement

Le Propriétaire s’engage à ce que le logement soit conforme au descriptif publié sur la Plateforme. Le descriptif comprend notamment les éléments suivants.

• La surface habitable et la surface totale du terrain
• Le nombre de chambres et de couchages
• Les équipements disponibles (cuisine équipée, piscine, climatisation, wifi, parking, etc.)
• La localisation géographique
• Le classement éventuel (étoiles Atout France, label, etc.)

En cas de non-conformité significative entre le descriptif et la réalité, le Locataire peut en informer LHRE dans les 24 heures suivant son arrivée. LHRE cherchera une solution amiable (compensation, relogement).

Article 4 - Prix de la location

Le prix de la location comprend les éléments suivants.

• Charges incluses eau, électricité (dans la limite d’une consommation normale), accès wifi, linge de maison
• Charges exclues consommation excessive d’eau ou d’électricité, chauffage de piscine (selon le bien), ménage supplémentaire

Le prix total incluant le loyer, les frais de service et la taxe de séjour est communiqué au Locataire avant toute validation de réservation.

Article 5 - Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (caution) est demandé au Locataire. Son montant est fixé par le Propriétaire et indiqué sur la fiche du bien. Le dépôt de garantie est versé au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée. Il est pré-autorisé sur la carte bancaire du Locataire ou encaissé par la Plateforme.

Conditions de retenue

• Dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie (mobilier, literie, électroménager, murs, sols)
• Ménage non effectué ou insuffisant au départ
• Clés non restituées
• Consommations excessives documentées

La restitution du dépôt de garantie (déduction faite des éventuelles retenues justifiées) intervient dans un délai de 7 jours ouvrables après le départ du Locataire. Toute retenue est motivée et accompagnée de justificatifs (photos, devis, factures).

Article 6 - Conditions d’occupation

• Le nombre maximum d’occupants est celui indiqué lors de la réservation. Tout dépassement non autorisé peut entraîner la résiliation immédiate de la location sans remboursement.
• La sous-location, même partielle, du bien est strictement interdite.
• Le bien est loué à usage exclusif d’habitation pour des séjours de vacances. Il ne peut en aucun cas être utilisé à des fins professionnelles, commerciales ou événementielles sans accord écrit préalable du Propriétaire.

Article 7 - Arrivée et départ

7.1 Arrivée (check-in)

L’heure d’arrivée standard est fixée à partir de 16h00. Un check-in anticipé peut être organisé selon disponibilité et moyennant un supplément éventuel.

La remise des clés s’effectue en main propre par le représentant LHRE ou le Propriétaire, ou via une boîte à clés sécurisée dont le code est communiqué au Locataire.

7.2 Départ (check-out)

L’heure de départ est fixée au plus tard à 10h00. Un check-out tardif peut être organisé selon disponibilité et moyennant un supplément éventuel.

7.3 État des lieux

Un état des lieux contradictoire est réalisé à l’arrivée et au départ, en présence du Locataire et du représentant du Propriétaire ou de LHRE. L’état des lieux peut être réalisé via l’application mobile Liberty House avec documentation photographique horodatée.

Article 8 - Obligations du locataire

Le Locataire prend les engagements suivants.

• Jouir paisiblement du bien loué et ne causer aucun trouble de voisinage
• Assurer l’entretien courant du bien et de ses équipements pendant la durée du séjour
• Signaler sans délai tout dysfonctionnement, panne ou dommage au représentant LHRE ou au Propriétaire
• Ne pas effectuer de travaux ou de modifications dans le bien sans accord écrit préalable
• Restituer le bien dans un état de propreté raisonnable à la fin du séjour
• Respecter le règlement intérieur du bien (voir Article 12)

Article 9 - Obligations du propriétaire

Le Propriétaire prend les engagements suivants.

• Délivrer le bien conforme au descriptif publié sur la Plateforme, en bon état d’usage et de fonctionnement
• Assurer l’entretien général du bien et procéder aux réparations nécessaires (hors entretien courant à la charge du Locataire)
• Garantir la jouissance paisible du bien au Locataire pendant toute la durée du séjour
• Informer le Locataire de tout vice caché connu affectant le bien
• Souscrire une assurance propriétaire non occupant couvrant le bien

Article 10 - Assurance

Le Locataire est tenu de souscrire, avant son arrivée, une assurance villégiature couvrant sa responsabilité civile pour la durée du séjour (dégâts des eaux, incendie, bris de glace, vol, etc.).

Un justificatif d’assurance en cours de validité peut être demandé par LHRE ou par le Propriétaire. À défaut de présentation de ce justificatif, LHRE se réserve le droit de refuser l’accès au bien.

Article 11 - Animaux

L’acceptation des animaux de compagnie dépend de chaque bien et est indiquée sur la fiche du bien. Lorsque les animaux sont acceptés, le Locataire prend les engagements suivants.

• Ne pas laisser les animaux seuls dans le bien sans surveillance
• Réparer tout dommage causé par les animaux (griffures, taches, dégradations)
• Respecter les espaces extérieurs (ramassage des déjections, interdiction d’accès à la piscine pour les animaux)

Un supplément pour le ménage peut être appliqué en cas de présence d’animaux.

Article 12 - Règlement intérieur

Le Locataire s’engage à respecter le règlement intérieur communiqué avant l’arrivée, incluant notamment les points suivants.

• Bruit respect de la tranquillité du voisinage, en particulier entre 22h00 et 8h00
• Piscine horaires d’utilisation, interdiction de plonger, surveillance des enfants, douche obligatoire avant utilisation
• Déchets tri sélectif obligatoire conformément aux consignes locales, évacuation des déchets selon le calendrier de collecte
• Voisinage respect des parties communes (le cas échéant), stationnement dans les emplacements prévus
• Événements toute réception ou événement organisé dans le bien est soumis à l’accord écrit préalable du Propriétaire

Article 13 - Annulation

Les conditions d’annulation applicables à la réservation sont celles définies dans les Conditions Générales de Vente (articles 7, 8 et 9 des CGV). Le Locataire est invité à consulter les CGV pour connaître la politique d’annulation applicable à son bien.

Article 14 - Responsabilité

Le Locataire est responsable des dommages causés au bien et à ses équipements pendant la durée du séjour, y compris ceux causés par les personnes l’accompagnant, ses invités ou ses animaux de compagnie.

Le Propriétaire ne saurait être tenu responsable du vol d’objets personnels du Locataire, ni des dommages causés par un événement de force majeure (intempéries, coupures d’électricité généralisées, catastrophes naturelles).

La responsabilité du Propriétaire est limitée au montant du loyer perçu pour la période de location concernée, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

Article 15 - Traitement des réclamations

Toute réclamation relative au bien ou au séjour doit être adressée à LHRE par email à contact@libertyhouse.fr dans les meilleurs délais.

• Réclamation pendant le séjour LHRE s’engage à apporter une réponse dans les 24 heures et à mettre en œuvre les solutions appropriées.
• Réclamation après le séjour le Locataire dispose de 15 jours après son départ pour adresser une réclamation écrite. LHRE s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de désaccord persistant, le Locataire peut saisir le médiateur de la consommation MEDICYS (

Article 16 - Droit applicable

Les présentes CGL sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du Tribunal judiciaire de Paris.